Après sa création, une entreprise ou microentreprise commerciale doit disposer d’un extrait Kbis pour pouvoir justifier en toute légalité qu’elle peut exercer son activité sur le territoire français. Ces entreprises sont enregistrées au registre du commerce et des sociétés. Concernant les entreprises et microentreprises qui travaillent dans le secteur artisanal, elles sont surtout enregistrées dans le répertoire des métiers. Quelle est la différence dans ce cas, et est-ce qu’il est possible pour une entreprise ou une microentreprise artisanale de demander un extrait Kbis ? Les réponses dans cet article.
Quand peut-on demander un extrait Kbis ?
L’extrait K-bis est un document sur lequel on peut avoir des informations sur l’identité d’une entreprise. Que ce soit pour une société ou une microentreprise à vocation commerciale, cet extrait permet de justifier que l’entreprise a bien le droit de réaliser ses activités en France, mais aussi, qu’elle a un numéro d’immatriculation confirmant son enregistrement par les autorités locales dans un registre spécifique. En ce sens, on peut distinguer 2 types de répertoires où les entreprises et les microentreprises peuvent être enregistrées. Dans un premier temps, vous avez le RCS ou registre du commerce et des sociétés. Dans ce registre, on n’enregistre que les sociétés qui pratiquent des activités purement commerciales. Pour ce faire, ces sociétés, qu’elles soient une entreprise de type SARL, SAS, SA ou autres, mais aussi, les microentreprises, doivent déposer leur dossier d’enregistrement au greffe du tribunal du commerce du département où la société va s’implanter. Une fois que le dossier est remis à cette instance, la société sera enregistrée au RCS et obtiendra un numéro d’immatriculation. La procédure de création de la société se clôturera avec la remise d’un extrait Kbis par le greffe du tribunal. Le second type de registre est le répertoire des métiers ou RM. Dans ce type de registre, on enregistre surtout les entreprises et les microentreprises qui réalisent des activités libérales ou artisanales. Les autorités qui enregistrent les sociétés artisanales dans le répertoire des métiers vont alors leur fournir un Code APE ainsi qu’un numéro Siren. Cela suffit pour prouver l’existence de la société et prouve qu’elle peut exercer ses activités légalement. Vous pouvez visiter ce site pour en savoir plus. Sachez que toutes les procédures d’obtention de l’extrait Kbis sont détaillées sur les sites gouvernementaux.
Peut-on demander un extrait Kbis en étant enregistré au répertoire des métiers ?
D’une manière générale, lorsqu’une entreprise ou une microentreprise est enregistrée au répertoire des métiers, elle ne peut pas avoir d’extrait Kbis. En effet, il n’y a que le greffe du tribunal du commerce qui a le droit de délivrer ce type d’extrait. Néanmoins, une dérogation à cette règle peut être constatée. En effet, il est possible pour un autoentrepreneur artisan de demander un extrait Kbis lorsque ce dernier effectue une activité secondaire à titre commercial. Avant toute chose, il est nécessaire de connaître le statut d’artisan. Selon la chambre des métiers, un artisan est un professionnel qui se charge de fabriquer, de transformer ou de faire la réparation d’un objet. Et cela, à travers des procédés artisanaux. Dans la réalisation de son métier, l’artisan peut ainsi employer des personnes physiques, mais également utiliser des matériels adaptés. Mais pour bénéficier de ce statut, l’artisan ne peut employer que 9 salariés tout au plus. Par ce statut, il est important que l’artisan s’enregistre dans le répertoire des métiers. Dès lors qu’il projette de vendre les produits de ses activités et donc, qu’il exerce une activité commerciale, mais à titre secondaire, il devra déclarer l’activité au niveau du greffe du tribunal. Ce qui va aboutir à son enregistrement dans le registre du commerce et des sociétés. L’artisan obtiendra alors une immatriculation comme entreprise commerciale pour son activité secondaire. Ce qui va aussi lui donner droit à la possession d’un extrait Kbis.
La procédure à suivre pour bénéficier de ce droit
Lors de la création de son entreprise, l’artisan n’aura pas besoin d’établir deux dossiers différents pour l’enregistrement au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. En effet, il suffit d’établir un seul dossier et de transmettre la demande d’immatriculation au RCS ainsi que la demande de code APE à l’autorité compétente. Une fois que l’immatriculation, le SIREN et le Code APE sont obtenus, il sera possible pour l’artisan de demander son extrait Kbis au niveau du greffier du tribunal du commerce de son département. Pour la demande, il est possible de se présenter directement au greffe du tribunal et de donner le nom et/ou le numéro Siren de la société. On peut également faire la demande par courrier ou sur les sites partenaires comme infogreffe.fr. Il faut noter que l’obtention de l’extrait Kbis par un autoentrepreneur ou un artisan est payant. Pour un exemplaire d’extrait Kbis, comptez environ 2.8 euros si vous faites la demande directement auprès du greffe du tribunal du commerce. Si la demande se fait en ligne, elle coûtera 3.7 euros. Et pour une demande d’envoi par courrier, l’exemplaire coûte plus de 4 euros. L’extrait obtenu n’aura qu’une validité de 3 mois. Après la date limite, il faudra demander un extrait Kbis à jour. Après la demande, l’extrait sera envoyé par mail ou par courrier après 3 jours minimum et une semaine tout au plus. Si la demande se fait directement au greffe du tribunal, il est possible de l’obtenir le jour même.
