{"id":136,"date":"2022-10-13T15:46:56","date_gmt":"2022-10-13T13:46:56","guid":{"rendered":"https:\/\/la-connaissance.net\/?p=136"},"modified":"2022-10-13T15:46:56","modified_gmt":"2022-10-13T13:46:56","slug":"3-criteres-de-choix-dun-journal-dannonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/la-connaissance.net\/3-criteres-de-choix-dun-journal-dannonces-legales\/","title":{"rendered":"3 crit\u00e8res de choix d’un journal d’annonces l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Lors de sa cr\u00e9ation, de la modification de ses statuts, de sa fermeture ou de tout autre changement la concernant, une soci\u00e9t\u00e9 doit publier dans un JAL ou Journal d’Annonces L\u00e9gales. Pour ce faire, il est important de bien choisir le bon JAL. Afin de vous aider dans votre choix, il est essentiel de tenir compte de trois points importants.<\/p>\n

<\/p>\n

1. L’implantation g\u00e9ographique du JAL<\/h2>\n

Sachez que lorsque vous choisissez votre JAL, vous devez, en premier lieu, consid\u00e9rer son implantation g\u00e9ographique. En effet, vous devez choisir un journal qui est localis\u00e9 dans le d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, il existe parfois des exceptions, mais celles-ci ne concernent que certains changements statutaires. Par exemple, si vous souhaitez transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de votre entreprise dans un autre d\u00e9partement, vous serez amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser deux publications\u00a0: l’une dans un JAL du nouveau d\u00e9partement et l’autre dans un JAL de l’ancien d\u00e9partement.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

2. L’habilitation du JAL<\/h2>\n

Les annonces l\u00e9gales<\/a> ne sont pas ins\u00e9r\u00e9es dans n’importe quel journal. Elle sera publi\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales. Pour conna\u00eetre les journaux qui poss\u00e8dent une habilitation, vous pouvez jeter un \u0153il sur l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Chaque ann\u00e9e, les JAL y sont d\u00e9sign\u00e9s dans les d\u00e9partements concern\u00e9s.<\/p>\n

Sinon, vous pouvez aussi demander cela aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce dont d\u00e9pend votre soci\u00e9t\u00e9. Il pourra tout \u00e0 fait vous faire part de la liste des journaux habilit\u00e9s dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

3. Le co\u00fbt<\/h2>\n

En choisissant votre JAL, vous devez prendre en consid\u00e9ration le co\u00fbt de la publication de votre annonce l\u00e9gale. G\u00e9n\u00e9ralement, les tarifs sont \u00e9tablis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Et tous les ans, ils sont r\u00e9vis\u00e9s. Vous devez savoir qu’en ce moment, les prix ont tendance \u00e0 baisser.<\/p>\n

Par ailleurs, les co\u00fbts de la constitution sont g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s par un bar\u00e8me fixe. Celui-ci s’applique selon la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9<\/a> et du lieu de son si\u00e8ge social. Pour les modifications, les prix sont d\u00e9finis en fonction du nombre de lignes ou au millim\u00e8tre. Et pour la dissolution-liquidation, le tarif est \u00e9galement fixe et tous les JAL d’un m\u00eame d\u00e9partement sont tenus de pratiquer le m\u00eame.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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